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La Loi d’accès à l’information violée : un véritable système
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Éric Dupond-Moretti présente l'article 18 de la loi sur les séparatismes: la création d'un "délit de mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'information relative à sa vie privée"
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Présentation de loi d'accès à l'information au Sénat
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Vie chère, Justice,Accès à l'information:3 Projets de Lois présenté par les membres du Gouvernement
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Le Dr. Weld et la loi sur l'accès à l'information
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Parlement haïtien.- L'exposition des motifs d'une propositon de loi sur l'accès à l'information
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Commission des lois : M. Jean-Luc Nevache, président de la Commission nationale d’accès aux documents administratifs ; Conclusion de la mission d'information sur les baux ruraux - Mercredi 22 juillet 2020
2:57:00
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Commission des lois : M. Jean-Luc Nevache, président de la Commission nationale d’accès aux documents administratifs ; Conclusion de la mission d'information sur les baux ruraux - Mercredi 22 juillet 2020
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Période de questions: Loi sur l'accès à l'information et registre des armes à feu (16 juin 2015)
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Commission des affaires économiques : Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites - Mardi 20 mars 2018
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Divulgation d'une vidéo intime de Benjamin Griveaux : que dit la loi ?
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TPMP : Benjamin Castaldi casse tout après la divulgation, en direct, d'une information TRÈS privée...
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Turquie: Une loi punira de prison la divulgation de "fausses nouvelles"
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Éric Dupond-Moretti : "Je n'ai pas créé le délit de haine en ligne. Ce que j'ai créé, c'est un texte qui concerne une mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations relatives à sa vie privée."
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Matthieu Aron sur l'accès aux pièces de l'enquête "Dans les affaires sensibles, incontestablement, les informations remontent à la chancellerie, donc le pouvoir politique a accès à ces pièces"
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Emmanuel Paquette : «L’Ukraine a été cyberattaquée sur son système d’accès à internet par satellites par des corsaires au service de la Russie»
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Loi numérique: "L'accès à Internet aussi indispensable que l'accès à l'eau ou l'électricité"
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ORTM/Conférence ministérielle sur l’accès aux ressources naturelles et conflit entre communautés, organisée par l’Union Africaine et le gouvernement malien à l’hôtel de l’amitié
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ORTM/Fin des travaux de la conférence ministérielle sur l’accès aux ressources naturelles et les conflits locaux en Afrique
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Marisol Touraine : La loi santé «est une loi qui veut faciliter l'accès aux soins, à la santé»
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Unlimited acces The Organization of Information (Library and Information Science) Book
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Unlimited acces Strategic Planning for Information Systems (Wiley Series in Information Systems)
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Trial Ebook The Organization of Information (Library and Information Science) Unlimited acces
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Réponse de Basarir du CHP à l'accès aux informations personnelles à partir de sites illégaux: "Nos soldats et la police ont des informations. Pourquoi un étranger...
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Unlimited acces Managing Risk In Information Systems (Information Systems Security Assurance
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Unlimited acces Building Enterprise Information Architectures: Reengineering Information Systems
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Complete acces The Giver by Lois Lowry
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En Séance - Suite du pojet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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Vers la fin de la précarité menstruelle en Écosse, après l'adoption d'une loi qui prévoit l'accès gratuit aux protections périodiques
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ORTM/Atelier de réflexion et de plaidoyer sur la loi instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominative et élective organisé par le comité Femme et culture Mémorial de Rusfisfue à Bamako
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Intervention d'Audrey LInkenheld sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - 2e lecture
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Loi Travail : des manifestants bloquent les accès à l'aéroport de Toulouse
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Complete acces Studio Thinking 2: The Real Benefits of Visual Arts Education by Lois Hetland
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Polémique autour du projet de loi sur l'accès à la justice
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La santé des Afghanes en péril : la loi des Taliban rend l'accès aux soins très difficile
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Complete acces Information Technology Auditing For Kindle
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Accès aux sites porno : "« Mettre la teneur du référentiel dans la loi me parait aller trop loin"
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Karine Lebon va déposer un nouveau projet de loi pour un meilleur accès au logement en Outremer
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Unlimited acces Information Technology Auditing: An Evolving Agenda Book
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Régis Halter de CRESUS : Existe t-il un déficit d'information concernant l'accès au crédit ?
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Comment maitriser les enjeux du Cloud Computing, améliorer l’accès à l’information ...
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